A) 1ère étape: convoquer vos partenaires pour voter la dissolution

Ainsi, la fermeture d’une SARL sans dette revient finalement à appliquer les procédures de dissolution-liquidation amiable.

Pour qu’une dissolution-liquidation amiable soit valable, elle doit être approuvée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Pour les SARL créées avant le 4 août 2005, aucun quorum n’était requis pour décider de la dissolution anticipée de la société. Toutefois, 3/4 des parts des associés présents ou représentés doivent être cumulés. Depuis lors, lors de la réunion, au moins 1/4 des associés doivent être présents et représenter 2/3 des parts des associés présents.

Au cours de cette EGM, le gestionnaire de la SARL doit fournir une certaine quantité d’informations aux partenaires afin qu’ils puissent mesurer l’étendue de la mesure. Le gérant expliquera donc aux partenaires les raisons de la dissolution.

Lorsque la dissolution de l’entreprise a été votée en AGE, l’entreprise entre alors en liquidation. Après la dénomination sociale, la mention «société en liquidation» doit être apposée. Si l’entreprise ne respecte pas cette formalité, elle sera passible d’une amende.

B) 2ème étape: la liquidation de la SARL:

Suite à la décision de dissolution, la société sera mise en liquidation amiable. Bien que le liquidateur soit en charge de la liquidation, les partenaires gardent le contrôle sur les actions du liquidateur.

Le liquidateur doit convoquer les actionnaires en assemblée générale ordinaire afin de clôturer la liquidation. Les partenaires adopteront un certain nombre de mesures. Ainsi, ils approuveront les comptes de clôture, et donc les opérations du liquidateur telles que la réalisation des actifs et le règlement des dettes.

Les partenaires valident également la répartition du solde de liquidation. C’est ainsi que le bonus de liquidation ou le mali sera abordé. Ces derniers seront distribués en fonction de la participation des associés au capital social.

Lors de cette rencontre, les partenaires noteront la fermeture de l’entreprise. La disparition définitive de la personnalité juridique sera effective à ce moment.

Pour informer les tiers de la disparition de la personnalité juridique, le liquidateur doit publier la décision dans un journal légal.

Enfin, le dossier de liquidation doit être envoyé au centre des formalités commerciales. Plusieurs documents doivent être joints tels que:

• les comptes de liquidation définitifs
• une copie du procès-verbal d’approbation des comptes et de clôture des
• opérations de liquidation
• une copie de la publication dans le journal des mentions légales
• le formulaire M4 complété

Une fois ces formalités accomplies, la société cessera d’exister. Il sera supprimé du RCS.