Chaque jour, beaucoup d’entreprises sont créées en France. Il y a, bien entendu, un grand nombre d’entreprises qui ont le statut d’auto-entrepreneur. Les auto-entreprises représentent la majorité des créations d’entreprises. Ce sont généralement de petits projets ou de petites entreprises avec un seul salarié/dirigeant.
Les autres d’entreprises commerciales qui sont créées sont majoritairement des SARL ou des SAS. Au moment de créer ce type d’entreprise, le créateur va avoir un nombre important de formalités à faire afin d’immatriculer son entreprise.
Parmi ces formalités, il y a l’annonce légale.

A faire avant l’immatriculation

L’annonce légale est une formalité qui doit être faite avant l’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe. En effet, le greffe vous demandera dans votre dossier d’immatriculation une attestation de parution. C’est un document qui vous sera remis au moment où vous ferez l’annonce légale. Ce document officiel est indispensable pour enregistrer des entreprises de type commercial.

À qui s’adresser pour publier une annonce légale ?

Les annonces légales ne peuvent être publiées que dans des journaux habilités. Ce sont les JAL ou Journaux d’Annonce Légales. Les préfectures leurs ont donné une homologation pour qu’ils puissent publier ce type d’annonce. Chaque préfecture va donner l’accréditation à quelques journaux de son département.
Vous pourrez trouver la liste des journaux d’annonces légales de votre département en vous rendant sur le site de votre préfecture ou en les contactant par téléphone.

Est–ce gratuit ?

La publication d’une annonce légale n’est malheureusement pas gratuite. Elle va coûter aux alentours de 100 €. Son prix va changer en fonction du siège social de l’entreprise et en fonction du nombre de phrases et de caractères compris dans l’annonce.
Le prix des annonces n’est pas plafonné, il est recommandé de demander plusieurs devis auprès de plusieurs journal.

Le format de l’annonce

L’annonce doit être écrite d’une manière spéciale. Il est possible d’utiliser des abréviations mais cela n’est pas recommandé, sauf si vous savez ce que vous faites. Dans la plupart des cas, il vaut mieux faire relire son annonce par un expert comme un avocat ou un comptable par exemple.

Pas seulement lors de la création

Une annonce légale devra être publiée à d’autres moments et pas uniquement lors de la constitution de la société. Quand des décisions importantes sont prises dans l’entreprise, cela va généralement modifier ce qui est inscrit dans les statuts de la société. C’est à ce moment-là qu’il faut réaliser une annonce légale. Une annonce légale devra donc être faite lors d’un changement de dirigeant, lors d’une augmentation de capital, lors d’un changement de l’adresse du siège social, lors d’un changement de commissaire aux comptes, lors de la vente d’un fonds de commerce ou lors de la dissolution.