La particularité de l’entreprise individuelle est la simplicité de la procédure de création. En effet, il n’est nul besoin de procéder à la rédaction des statuts, à la constitution d’un capital social ou à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Toutefois, la formalité relative à son immatriculation, pouvant être effectué en ligne sur le site public Infogreffe, requiert un justificatif de jouissance des locaux. Cela se traduit par l’étape de la domiciliation. Ce guide permet d’éclairer et d’aborder tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une entreprise individuelle. Toutefois, avant cela, il convient de rappeler le régime de l’entreprise individuelle.

I ) Le régime de l’entreprise individuelle en quelques mots.
L’entreprise individuelle compte parmi les formes de sociétés adoptées par l’entrepreneur qui veut se lancer seul. À la différence des sociétés commerciales unipersonnelles, l’entreprise individuelle n’est pas dotée de la personnalité juridique. En revanche, elle doit faire l’objet d’une inscription au répertoire des métiers si l’activité à un caractère artisanal et au registre du commerce et des sociétés si l’activité est commerçante ou libérale.
Ce statut juridique, entre autres, permet à un entrepreneur d’exercer une activité en son nom propre. C’est l’affectation de son patrimoine personnel à l’exercice d’une activité. L’indépendance et la liberté sont les vertus de ce statut juridique. En ce qui concerne le régime de responsabilité de l’entrepreneur individuel, elle n’est pas limitée. Cela signifie que le patrimoine de l’entrepreneur n’est pas à l’abri de la saisie des créanciers, sauf son domicile. Toutefois, pour pallier ce danger, la loi a mis en place des mesures. D’une part, il peut établir une déclaration d’insaisissabilité des biens qui ne sont pas affectés à l’activité. Cette opération est soumise à une procédure lourde et complexe. D’autre part, l’entrepreneur peut adopter le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. À travers ce statut, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée et les créanciers ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité.
En ce qui concerne le régime fiscal de l’entreprise individuelle, celle-ci est soumise de droit au régime réel simplifié d’impôt sur le revenu. Cette imposition se trouve soit dans la catégorie des BIC ou des BNC. Toutefois, si l’entrepreneur opte pour l’EIRL, il a la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

II ) Domiciliation entreprise individuelle : Siège social propre à l’entreprise
Ce type de domiciliation signifie que l’adresse est occupée uniquement par l’entreprise individuelle. Cette alternative présente de nombreux avantages.

• Domiciliation au domicile personnel
La domiciliation entreprise individuelle est l’alternative la plus utilisée. Recevoir ses courriers importants chez soi facilite la gestion des affaires. En outre, l’activité exercée en entreprise individuelle, la majorité des cas, ne nécessite pas une grande organisation. Ainsi, se domicilier chez soi est idéal et économique.
Toutefois, cette solution de domiciliation est soumise à des conditions de diverses natures. D’une part, il faut que le domicile personnel soit la résidence principale de l’entrepreneur. D’autre part, les législations, notamment les règles d’urbanismes, interdisent l’affectation des logements à une activité professionnelle dans certaines zones géographiques. Enfin, les clauses du contrat de bail, dans le cas où l’entrepreneur est locataire, peuvent interdire ou limiter la possibilité d’une domiciliation.
Pour la domiciliation au domicile personnel, l’entrepreneur doit fournir une attestation de domiciliation lors de son immatriculation.

• Domiciliation dans un local propre
Un local propre signifie que les lieux appartiennent à l’entreprise individuelle. La plupart du temps, ce local est destiné à l’exercice de l’activité. Il convient de souligner que l’adresse du siège social et celle du lieu d’exercice de l’activité peuvent être différentes.
Bien que cette alternative requière l’acquisition de divers matériels, elle est économique. Les charges de l’entreprise individuelle sont plus allégées.
À l’instar de la domiciliation au domicile personnel, l’entrepreneur doit également fournir une attestation de domiciliation comme un justificatif de jouissance de locaux.

III ) Siège social entreprise individuelle : domiciliation collective
Contrairement à la domiciliation individuelle, la domiciliation collective est la solution permettant à deux ou plusieurs entreprises d’utiliser ou d’occuper un même siège social. Il existe plusieurs alternatives, mais celles utilisées par les entreprises individuelles sont la domiciliation auprès d’une société de domiciliation et celle dans une pépinière d’entreprise.

• Le recours à une société de domiciliation
La société de domiciliation, comme son nom l’indique, est un professionnel dans la domiciliation des entreprises. En tant que telle, elle doit être titulaire d’un agrément délivré par la préfecture. En ce qui concerne son fonctionnement, elle met à la disposition de l’entrepreneur une adresse et des services sur mesure. La plupart du temps, les adresses proposées sont celles ayant acquis une certaine notoriété. En ce qui concerne les services proposés, ils sont principalement axés sur le secrétariat. Ils sont personnalisables, et les tarifs dépendent des services demandés.
Cette solution est intéressante dans la mesure où elle permet de protéger la vie privée de l’entrepreneur individuel. Elle facilite également la gestion des affaires courantes grâce aux divers services de secrétariat.
Le justificatif de jouissance de local à fournir lors de l’immatriculation est le contrat de domiciliation. Il est à préciser que ce contrat régit la relation entre la société domiciliataire et l’entreprise individuelle domiciliée.

• Recours à une pépinière d’entreprise
L’entreprise individuelle peut se domicilier auprès d’une pépinière d’entreprise. C’est une structure mise en place dans le but d’accompagner les entreprises nouvellement créées. Elle met à la disposition de celles-ci, une adresse, un local équipé et des accompagnements pour la maturation du projet. Cependant, cette solution est sélective. Cela signifie que pour pouvoir bénéficier de cette solution, l’entreprise individuelle doit passer par une sélection. La demande de candidature ainsi envoyée sera traitée par le comité d’agrément composé d’experts et de chefs d’entreprises.
Enfin, il convient de souligner que la domiciliation dans une pépinière d’entreprise est provisoire, 2 ans maximum.

• Dans une autre société
C’est la solution par laquelle une autre société héberge l’entreprise individuelle. Cette solution permettrait à un partage des coûts inhérents à la domiciliation. Dans la pratique, cette alternative est assimilée à une sous-location. Ainsi, les deux parties c’est-à-dire la société hébergeur et l’entreprise individuelle concluent une convention de mise à dispositions des locaux.
Il convient d’apporter une précision dans le cas où la société hébergeur est un locataire. Elle doit informer le bailleur soit par huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, en vue d’obtenir une autorisation.