Une évaluation minutieuse des apports en nature est principale pour ne pas surestimer ou sous-estimer leur valeur.

Le rôle du commissaire aux apports est d’analyser et de surveiller la valeur de contribution retenue des apports en nature apportées. Il doit évaluer sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à la société. Une fois désigné, il devra faire le travail nécessaire pour lui permettre de prendre position sur le calcul de ces apports. Puis il rédigera un rapport. Celui-ci sera joint aux statuts de la société et adressé au greffier du tribunal de commerce.

Le commissaire aux apports doit évaluer la valeur des actifs apportés à l’entreprise

Un commissaire aux apports est destiné dans les cas suivants :

• Constitution d’une société par travaux à responsabilité limitée en cas d’apports en nature ou nécessitant des prestations spéciales
•  L’augmentation du capital d’une société à responsabilité limitée se fait en tout ou en partie par des apports en nature
•  Fusion, séparation et apport partiel d’actifs dans des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité allouée.

Dans le cas de la constitution d’une société à responsabilité limitée avec apports en nature, le commissaire peut être nommé via les futurs associés.

Il est sélectionné entre les commissaires aux comptes enregistrer dans la liste prévue à l’article L822-1 du Code de commerce ou entre les expérimentés inscrits dans l’une des listes installées par les tribunaux et les organes judiciaires.

Présentation du rapport du commissaire aux apports

Le travail du commissaire aux apports est dédié et se termine par la présentation de son rapport. Par conséquent, il ne pas faire partie au commissaire aux comptes de suivre les événements ultérieurs survenus entre la date de remise de son rapport et la date de l’assemblée au cours de laquelle il a eu lieu pour juger de l’opération d’investissement en actions ou de la fusion.

Toutefois, sur invitation, il peut assister à l’assemblée à laquelle il est convoqué pour décider de la prise de participation ou de l’opération de fusion et intervenir selon les règles du secret professionnel.